Protocole d’accord préélectoral

Protocole d’accord préélectoral au conseil social et économique Un protocole d’accord préélectoral est obligatoire avant d’entamer la procédure d’élection des représentants du personnel au conseil social et économique. Signé par l’employeur et les syndicats, ce document permet de définir les modalités d’organisation de l’élection à venir.   Le contenu de l’accord préélectoral est librement défini […]

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