Protocole d'accord préélectoral
Protocole d’accord préélectoral

Protocole d’accord préélectoral au conseil social et économique

Un protocole d’accord préélectoral est obligatoire avant d’entamer la procédure d’élection des représentants du personnel au conseil social et économique. Signé par l’employeur et les syndicats, ce document permet de définir les modalités d’organisation de l’élection à venir.

 

Le contenu de l’accord préélectoral est librement défini par l’employeur et les syndicats à condition de respecter les principes généraux du droit électoral et les dispositions du Code du travail. Dans tous les cas, le document doit nécessairement définir la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.

 

L’élaboration de l’accord préélectoral permet notamment de définir un calendrier électoral. Celui-ci fixe la date exacte du scrutin et énonce les dates limites de dépôt des candidatures. L’accord détaille également les modalités d’organisation du vote en définissant notamment les règles concernant son déroulement, son contrôle ou la communication des résultats.

 

C’est à l’employeur qu’il revient de prendre l’initiative d’organiser les élections et, par conséquent, de susciter la négociation du protocole d’accord préélectoral.

 

Les élections constituent une tâche exceptionnelle à réaliser, en principe, une fois tous les quatre ans. Elle va donc s’ajouter aux occupations courantes et mobiliser du temps et de l’énergie. Il faut donc s’organiser suffisamment en amont.

 

Tenu à la neutralité, l’employeur pourrait penser qu’il peut aborder cette négociation avec la sérénité de l’observateur. Mais ce qu’il doit avant tout redouter, ce sont les arbitrages ou les recours en justice : l’un et l’autre sont de nature à retarder les élections ou à faire peser la menace d’une annulation, opération toujours coûteuse car il faut tout recommencer.

Afin de préparer aux mieux les élections professionnelles dans l’entreprise vous devez respecter trois points qui nous semble essentiels :

 

  1. Calculez régulièrement l’effectif de l’entreprise, afin de vérifier la nécessité de l’élection et connaître le nombre de candidat à élire,
  2. Informer tous les quatre ans les salariés par voie d’affichage de l’organisation des élections ou répondre dans le délai d’un mois à la demande d’un salarié ou d’un syndicat représentatif d’organiser les élections,
  3. Inviter les syndicats représentatifs ou non à négocier l’accord préélectoral en même temps de l’information des salariés et à établir la liste des candidats.

 

Notre savoir-faire dans le développement des relations sociales et dans la prévention des conflits avec les partenaires sociaux vous garantit tout au long de la procédure le respect des règles, et des parties. N’hésitez pas à nous contacter.

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