Les comptes du CE

Les comptes du CE
Les comptes du CE

Les comptes du CE

Pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2015, la loi impose notamment à tous les comités d’entreprise, quel que soit le montant de leurs revenus à se soumettre aux obligations comptables définies à l’article L.123-12 du Code de commerce (article. 2325-45 du Code du travail) dont l’obligation de tenir une comptabilité même simplifiée (dite comptabilité de trésorerie), ainsi qu’un rapport de gestion, même simplifié présentant les informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière. Et ainsi établir les comptes du CE aux normes comptable.

La loi impose la nomination d’un trésorier et une obligation de conservation des pièces justificatives pendant dix ans, et donc un archivage.

Les comptes et rapports de gestion doivent être arrêtés selon les modalités prévues au règlement intérieur du CE. Ces dispositions sont nouvelles et impliquent une professionnalisation de votre gestion.

De plus, la loi impose aux comités d’entreprise à faire appel à ces professionnels pour la bonne tenue de leur comptabilité d’engagement (comptabilité imposant par exemple l’établissement d’un inventaire des stocks, des immobilisations), et la présentation de leurs comptes annuels dont deux comptes de résultat, assorti d’un rapport de gestion permettant de présenter notamment le bilan des activités et données comptables des ASC,  le bilan des attributions économiques du CE et le bilan financier général du CE.

En partenariat avec macompta.fr, nous vous proposons la mise en place de votre comptabilité répondant aux normes.

Notre mission :

  1. Saisie de vos opérations comptables régulièrement,
  2. Préparation de votre rapport de gestion
  3. Édition de votre bilan et compte de résultat.

Dans le cas où vous souhaiteriez expertiser vos comptes, notre réseau d’expert comptable fera le nécessaire au vu des éléments fournis par nos soins.

En effet, même s’il est vrai que l’obligation de tenue d’une comptabilité s’impose à tous les comités, l’étendue des obligations n’est pas la même selon leur importance. Des modalités différentes d’établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c’est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan.

Les ressources annuelles sont égales au montant total de  :

  • la subvention de fonctionnement ;
  • la subvention au titre des activités sociales et culturelles, à l’exception des produits de cession d’immeuble.
  • Il convient ensuite de déduire, le cas échéant, le montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention de transfert de gestion des oeuvres sociales.

Rapidité, efficacité, vous devenez ainsi un CE, responsable.

 

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